Élargissement de l’aide médicale à mourir en santé mentale : Résumé des consultations avec les membres

28 février 2022 - Le 11 septembre 2019, à la suite du jugement de la cour supérieure du Québec dans la cause Truchon et Gladu, le critère de « fin de vie » prévu à l’article 26 de la loi sur les soins de fin de vie se voit invalidé, ayant pour conséquence la réouverture du débat sur l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM). Ainsi, ce changement à la loi sur les soins de fin de vie ouvre la possibilité à toutes personnes dont la maladie n’entraîne pas la mort à court terme de pouvoir avoir accès à l’aide médicale à mourir si elles entrent dans tous les autres critères.

Ce jugement ouvre alors la porte à la possibilité d’un élargissement de l’aide médicale à mourir à toute personne souffrant uniquement de troubles mentaux. C’est donc dans ce contexte que le gouvernement québécois met sur pied une commission d’enquête spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie. Au courant de l’été 2021 des consultations publiques où tous étaient invités à déposer rapports, mémoires et opinions sur la question de l’élargissement de l’AMM ont eu lieu. C’est donc dans ce contexte que le RACOR en santé mentale a voulu consulter ses membres.

Le but des consultations du RACOR peut se diviser en deux points. Premièrement, les consultations des membres menés par le RACOR lors de l’automne 2021 permettaient au RACOR de comprendre la vision de ses membres par leurs argumentaires, opinions et inquiétudes. Deuxièmement, ces réflexions ont permis au RACOR de prendre ou non une position affirmée quant à la question de l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement de troubles mentaux.

Ces consultations se sont faites en trois mouvements. Premièrement, un sondage envoyé à l’ensemble des membres fut envoyé et laissé ouvert tout au long du processus de consultation. En parallèle, deux rondes de discussions eurent aussi lieus en octobre et novembre 2021. C’est donc à la lumière de ces trois étapes que nous vous présentons ce court rapport sur les discussions et sondages menés lors de l’automne 2021. Nous en profitons aussi pour remercier la quinzaine d’organismes membres qui ont participé plus activement au processus de consultation.

Résumé de l'avis de notre regroupement :

Afin de respecter la pluralité d’opinions de nos membres, le RACOR ne prend pas de position favorable ou défavorable sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir en santé mentale. En revanche, l’ensemble des membres consultés se rejoignent sur l’importance de respecter les droits des personnes, dont le droit à l’autodétermination, et d’avant tout résoudre les importants enjeux d’accès aux services en santé mentale dans le réseau public. Ce n’est pas juste en termes de critères que l’AMM doit être pensée, mais aussi dans sa place au sein d’une globalité d’options de soins. Comme société, il faudra se questionner sur le sens et la réalité qu’on donne au droit à vivre comme à mourir dans la dignité.

Lire notre rapport complet sur l'Élargissement de l’aide médicale à mourir en santé mentale Résumé des consultations des membres et des recommandations émises par la commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (13 pages)